Fonctionnement

Cette innovation du traité de Lisbonne permet à tout groupe constitué d’au moins un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à formuler des propositions législatives dans des domaines relevant de ses attributions. Les organisateurs d’une ICE, à savoir un comité de citoyens composé d’au moins sept personnes ayant leur résidence respective dans au moins sept États membres différents, disposent d’un an pour collecter des signatures. La Commission européenne a ensuite trois mois pour examiner l’initiative et décider des suites à lui donner.

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne est entré en application, c’est-à-dire que les premières initiatives peuvent être examinées depuis le 1er avril 2012.

Pour Georgios Papastamkos, vice-président du Parlement européen en charge de l’Initiative citoyenne,

"La mise en place de l’initiative citoyenne européenne constitue un instrument innovant de participation à l’UE. Il suscite probablement les attentes de l’opinion publique européenne, mais son impact sur la fonction de réglementation de l’UE est encore imprévisible. L’initiative citoyenne européenne contribue à la création d’une "sphère publique européenne" qui entraînera une création "ascendante" de la construction de l’Union. C’est grâce à la contribution significative du Parlement européen que l’Initiative citoyenne est devenue plus adaptée, plus simple et moins bureaucratique pour les citoyens européens."

Concrètement

L’initiative doit recevoir le soutien d’un minimum d’un million de signataires provenant d’au moins un quart des États membres. Dans chaque État, le nombre minimal de signatures à recueillir est calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen. L’âge minimal des signataires est celui requis pour voter aux élections européennes (18 ans, sauf en Autriche : 16 ans). Les initiatives proposées doivent faire l’objet d’une inscription sur le registre en ligne mis à disposition par la Commission. L’enregistrement peut être refusé si l’initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l’Union ou qu’elle sort clairement du cadre des compétences de la Commission qui ne peut donc proposer l’acte juridique demandé. Les déclarations de soutien peuvent être collectées sur papier ou en ligne ; les organisateurs de l’ICE ont un an pour recueillir les signatures nécessaires, une fois l’enregistrement de la proposition confirmé par la Commission.

Afin de faciliter et de sécuriser la collecte en ligne de déclarations de soutien, la Commission fournit un logiciel à source ouverte, disponible gratuitement, dont elle assure la maintenance.

Après collecte et vérification des signatures par les États membres, l’ICE est présentée à la Commission qui dispose alors de trois mois pour examiner la demande faite par les citoyens. Dans l’intervalle, les initiateurs de l’ICE sont reçus à la Commission et ont également la possibilité de la présenter lors d’une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission présente ensuite dans un document public ses conclusions sur l’initiative, l’éventuelle action qu’elle compte entreprendre et, le cas échéant, les raisons de celle-ci.


Finalité

Ce nouveau maillon du processus démocratique doit être crédible, garantir pleinement la protection des données et exclure tout risque d’abus ou de fraude. Même si elle n’affecte pas son droit d’initiative législative, l’ICE oblige la Commission à prendre sérieusement en considération une demande recevant le soutien d’au moins un million de citoyens.

Guide de l’initiative citoyenne européenne - disponible en format papier à la Maison de l’Europe à Nantes - Centre d’Information Europe Direct

> Site officiel de l’Initiative citoyenne